Conditions

Résumé du mandat

Les présentes conditions s’appliquent aux services de Julien Roy, faisant affaire sous le nom Services TVQ Direct (« nous »). Elles résument notre façon de travailler. Votre lettre de mission signée précise les services et les prix qui s’appliquent à vous ; elle ne peut pas vous offrir moins que ce que prévoient les présentes conditions et nos prix publiés.

Nos services s’adressent uniquement aux entreprises : entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés par actions qui ont des déclarations de TVQ ou de TPS/TVH à préparer pour leurs activités d’entreprise. Nous n’acceptons pas de mandats à des fins personnelles ou domestiques.

En bref : nous préparons vos déclarations de TVQ et de TPS/TVH à partir des registres que vous nous transmettez. Nous ne les produisons que si vous choisissez notre option de production et nous y autorisez. Vous payez vos taxes directement à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous ne détenons jamais l’argent de vos taxes, et nous ne vous demandons jamais les mots de passe de vos comptes en ligne de Revenu Québec ou de l’ARC.

L’information générale publiée sur ce site ne constitue pas un conseil fiscal. Nous ne promettons aucun résultat particulier de la part de Revenu Québec ou de l’ARC.

Nous travaillons par courriel : bonjour@tvqdirect.ca. Notre adresse postale figure dans votre lettre de mission, ou nous vous la transmettons par courriel sur demande.

Services

Préparation. Pour chaque période de déclaration visée par votre mandat, nous préparons votre déclaration de TVQ et, si votre forfait la comprend, votre déclaration de TPS/TVH, à partir de vos données de ventes et de vos registres. Nous faisons le rapprochement de chaque déclaration avec votre rapport de ventes et vous la transmettons avec un dossier clair, à vérifier et à approuver.

Production. Nous produisons une déclaration pour vous seulement si vous choisissez notre option « Nous produisons pour vous » et que Revenu Québec a accepté votre procuration ou que l’ARC a accepté votre autorisation, selon le cas. D’ici là, vous produisez la déclaration vous-même, et l’option ne vous est pas facturée pour cette période.

Ce qui est inclus. La portée de chaque forfait, le nombre de sources de ventes et l’appel inclus figurent sur notre page des prix et dans votre soumission écrite. Tout travail hors de cette portée constitue des travaux supplémentaires, effectués seulement après que vous avez accepté une soumission écrite.

Vos registres et vos reçus. Pour la TVQ du régime régulier ou la TPS/TVH normale, nous travaillons d’après les registres classés que vous nous transmettez : un rapport de ventes par plateforme et une liste de vos dépenses par catégorie indiquant la taxe payée. Nous vérifions la vraisemblance de cette liste et vous signalons tout élément inhabituel. Nous n’examinons pas vos reçus. L’examen de reçus à votre demande, ou la préparation de cette liste par nous à partir de reçus non classés, est facturé en travaux supplémentaires.

Vos responsabilités

Des renseignements exacts et complets. Vous nous transmettez des données de ventes, des registres et des renseignements d’inscription exacts et complets, et vous nous informez rapidement de tout changement touchant votre entreprise, par exemple une nouvelle source de ventes ou un changement à votre inscription ou à votre fréquence de déclaration.

Pièces justificatives. Vous conservez vos livres, vos reçus et vos autres pièces justificatives, et vous demeurez responsable des pièces qui appuient vos crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) et vos remboursements de la taxe sur les intrants (TVQ). En général, Revenu Québec et l’ARC exigent que vous les conserviez pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, à moins d’avis contraire de leur part.

Approbation. Vous vérifiez chaque déclaration que nous préparons et l’approuvez avant sa production. Vous demeurez responsable du contenu de vos déclarations.

Taxes et dates d’échéance. Vous payez directement à Revenu Québec ou à l’ARC toute taxe due, au plus tard à la date d’échéance. Nous ne percevons, ne détenons ni ne transmettons jamais de paiements de taxes. Transmettez-nous vos données au plus tard à la date prévue dans votre lettre de mission, pour que nous ayons le temps de préparer votre déclaration avant l’échéance. Si vos données arrivent en retard, nous faisons de notre mieux, sans pouvoir promettre que la déclaration sera prête à temps.

Vos comptes en ligne. Nous ne vous demandons jamais les mots de passe ni les codes d’accès de vos comptes en ligne de Revenu Québec ou de l’ARC. Ne nous les transmettez pas.

Honoraires et paiement

Prix. Nos prix en vigueur, et ce que chacun comprend, figurent sur notre page des prix et dans votre soumission écrite. Les forfaits sont facturés par trimestre ; les déclarants mensuels ou annuels paient par déclaration ; l’ouverture de dossier est facturée une seule fois par compte fiscal (TVQ ou TPS/TVH) ; l’option de production est facturée par déclaration produite ; les travaux supplémentaires sont facturés à l’heure, seulement après que vous avez accepté une soumission écrite.

Tous les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus. Nous facturons en dollars canadiens ; le paiement par carte est accepté dans toutes les devises, et nous absorbons les frais de carte. Si une taxe de vente s’applique à nos propres honoraires, elle figure sur votre soumission, avant que vous l’acceptiez.

Paiement. Votre lettre de mission précise quand nous facturons et quand le paiement est exigible.

Promesse de prix. Vos prix n’augmenteront pas pendant vos 4 premiers trimestres avec nous, à compter du premier trimestre que nous préparons pour vous, ou pendant vos 12 premiers mois si vous produisez chaque mois ou chaque année. La promesse couvre tous les prix de votre soumission écrite : le prix de votre forfait ou par déclaration, toute option et notre taux horaire. Ensuite, nous vous avisons par écrit au moins 30 jours avant qu’une hausse de prix prenne effet, et une hausse ne s’applique jamais à une période de déclaration déjà commencée. Cette promesse nous engage, pas vous : vous pouvez annuler sans frais en tout temps avant le début de votre prochaine période de déclaration. Vos frais d’ouverture de dossier vous sont remboursés en entier si vous annulez avant que nous commencions le travail sur votre dossier ; une fois le travail commencé, ils ne sont pas remboursables.

Par ailleurs, chaque prix que nous publions demeure offert pendant au moins 90 jours après sa dernière publication.

Annulation

Vous pouvez annuler sans frais en tout temps avant le début de votre prochaine période de déclaration. Il suffit de nous écrire à bonjour@tvqdirect.ca.

Vos frais d’ouverture de dossier vous sont remboursés en entier si vous annulez avant que nous commencions le travail sur votre dossier ; une fois le travail commencé, ils ne sont pas remboursables. Le travail commence le jour où nous recevons pour la première fois vos données de ventes ou les renseignements sur votre inscription, après la signature de la lettre de mission.

Si vous annulez pendant une période de déclaration déjà commencée, vous payez le travail effectué jusque-là, et nous vous remboursons toute somme payée d’avance qui dépasse ce montant.

Si vous avez choisi notre option de production, vous pouvez révoquer votre procuration (Revenu Québec) ou votre autorisation (ARC) ; nous cessons de produire pour vous dès que votre annulation prend effet. À la fin de notre mandat, nous vous remettons vos documents ou, selon vos instructions, nous les transmettons à la personne de votre choix.

Nos erreurs, pénalités et intérêts

Nous ne facturons pas la correction de nos propres erreurs.

Les déclarations modifiées que vous demandez, y compris pour corriger des renseignements que vous nous avez fournis, sont facturées en travaux supplémentaires.

Les pénalités et les intérêts imposés par Revenu Québec ou l’ARC sont établis à votre nom, et c’est vous qui les payez à l’administration fiscale. S’ils découlent de notre propre erreur, nous refaisons le travail sans frais et vous remboursons ces pénalités et ces intérêts, sans plafond.

Responsabilité à l’égard de notre travail

Nous sommes responsables de la qualité de notre propre travail. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des renseignements inexacts ou incomplets que vous nous avez fournis, ni par un retard dans la transmission de vos données.

Nos services sont offerts aux entreprises seulement. Si une loi qui protège les consommateurs s’applique malgré tout à vous, rien dans les présentes conditions ne limite les droits qu’elle vous accorde.

Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions et votre lettre de mission sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Si une loi qui protège les consommateurs s’applique malgré tout à vous, rien dans les présentes conditions ne limite votre droit de vous adresser aux tribunaux ni ne vous oblige à recourir à l’arbitrage.

Langue

Les présentes conditions, nos soumissions et votre lettre de mission sont rédigées en français. Une version anglaise est aussi offerte, sans frais.

Si vous êtes au Québec, nous vous remettons d’abord la version française. Vous pouvez ensuite choisir d’être lié par la version anglaise, mais seulement si vous le demandez expressément après que la version française vous a été remise.

Si vous êtes à l’extérieur du Québec, vous pouvez choisir expressément l’anglais dès le départ.

En cas de divergence, la version par laquelle vous avez choisi d’être lié prévaut ; à défaut d’un tel choix, la version française prévaut.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, mais seulement en ce qui concerne la façon dont nous offrons nos services, nos procédures et, après la période couverte par votre promesse de prix, nos prix. Une modification ne s’applique jamais à une période de déclaration déjà commencée.

Avant qu’une modification qui vous touche prenne effet, nous vous envoyons par courriel un avis écrit au moins 30 jours à l’avance. Cet avis présente la nouvelle clause, la clause qu’elle remplace et la date de prise d’effet. Vous pouvez refuser la modification et annuler votre mandat sans frais ni pénalité en nous l’écrivant au plus tard 30 jours après la prise d’effet de la modification.

La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page.

Indépendance

Services TVQ Direct est un service indépendant, qui n’est affilié ni à Revenu Québec ni à l’Agence du revenu du Canada, n’est pas approuvé par eux et n’agit pas en leur nom. Nous ne produisons une déclaration que si vous choisissez notre option de production et nous y autorisez.